INFO COVID19 ET CONCOURS = DECRET SUR LES VISIOCONF

Un décret pris en application de l'ordonnance du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire présente les garanties techniques et procédurales pour assurer l'égalité de traitement, la lutte contre la fraude et la continuité de l'organisation des voies d'accès.

Ce même article indique que les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret. C’est chose faite avec le décret paru au Journal officiel du 17 avril.

Ces dispositions concernent les voies d’accès en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Une organisation 2.0

Utiliser la visioconférence

Le recours à la visioconférence doit respecter certaines conditions techniques :

  • la transmission de la voix et de l’image du ou des candidats et du jury ou de l’instance de sélection en temps simultané, réel et continu ;
  • la sécurité et la confidentialité des données transmises ;
  • le respect de la réglementation applicable à l’épreuve, l’audition ou l’entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
  • le cas échéant, la mise en œuvre effective des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens dont peut bénéficier le candidat concerné en application de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 (pour la fonction publique territoriale), de l’article 27 de la loi du 9 janvier 1986 (pour la fonction publique hospitalière).

L’autorité compétente est tenue d’informer les candidats concernés des garanties offertes.

En cas de défaillance technique pendant l’épreuve, l’audition ou l’entretien, la durée de ceux-ci peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée, mais là aussi sous certaines conditions :

  • lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
  • lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, celle-ci ou celui-ci est repris ou reporté. Il n’est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l’évaluation du candidat.

La décision de prolonger, d’interrompre, de reprendre ou de reporter l’épreuve, l’audition ou l’entretien est prise par le président du jury ou de l’instance de sélection ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d’examinateurs concerné.

Toute défaillance technique rencontrée lors de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien ainsi que les suites qui y ont été données, doivent être portées dans un procès-verbal. Celui-ci fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, des conditions de déroulement de celle-ci ou de celui-ci.

Lutter contre les fraudes

Même s’il est recouru à la visioconférence, un surveillant, désigné par l’autorité organisatrice, doit s’assurer du bon déroulement de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien.

Si cela se passe dans un local administratif ou mis à disposition par l’administration, il doit vérifier l’identité du candidat ; le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien ; veiller à toute absence de fraude ; et enfin, attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l’épreuve, l’audition ou l’entretien.

Si l’épreuve, l’audition ou l’entretien se passent ailleurs, l’autorité organisatrice doit pouvoir assurer la vérification que le candidat concerné dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien ; et le cas échéant, la surveillance de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien dans des conditions permettant une prévention effective de la lutte contre la fraude y compris par tout moyen électronique ou numérique.

Le décret précise que les personnes chargées d’apporter une aide en raison d’un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes peu importe le local choisi.

La visioconférence pour les jurys

Les jurys et instances de sélection disposent de trois moyens pour communiquer à distance :

  • la visioconférence ;
  • lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé, l’audioconférence ;
  • lorsque l’urgence le justifie, ou lorsqu’aucun des deux premiers moyens ne peut être utilisé, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée.

Une utilisation simultanée est possible.

Ces moyens mis en oeuvre doivent permettre :

  • l’identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ;
  • la participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ;
  • l’exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury ou de l’instance de sélection.

La transmission continue et simultanée des échanges et la confidentialité de la délibération doivent être assurées. A défaut, le recours à la visioconférence ou aux autres moyens de communication électronique doit garantir la collégialité et la confidentialité de la délibération.

Là encore, le procès verbal doit préciser :

  • le nom des membres du jury ou de l’instance de sélection, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération.
  • dans le cas d’une participation à distance, quel moyen a été utilisé ;
  • s’il y a eu un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci doit être précisé. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l’identité du ou des candidats concernés.

Les voies d’accès ouvertes avant le 12 mars se poursuivent jusqu’à leur terme, dans les conditions fixées par l’arrêté ou la décision d’ouverture. Mais entre le 12 mars et le 31 décembre, l’autorité organisatrice peut décider de rendre ces dispositions immédiatement applicables aux épreuves, auditions, entretiens et délibérations, sous réserve d’une application conforme à l’égalité de traitement des candidats. Elle en informe alors l’ensemble des candidats inscrits par tout moyen.

Des épreuves adaptées

Les adaptations des épreuves (nombre et contenu, ou encore dérogations à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection) sont prises :

  • pour les voies d’accès à la fonction publique territoriale, par décret ;
  • pour les voies d’accès à la fonction publique hospitalière, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
  • pour les voies d’accès à la fonction publique des communes de la Polynésie française, par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Faire face à toute éventualité

Le décret prévoit enfin plusieurs cas de figure pouvant se présenter entre le 12 mars et le 31 décembre : interruption, empêchement, etc.

Décaler des épreuves

Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre de l’une des voies d’accès aux emplois de la fonction publique mentionnées en annexe du décret est fixée à compter du 12 mars 2020, cette date limite peut être repoussée par arrêté ou décision de l’autorité organisatrice publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l’arrêté d’ouverture.

De même, lorsque l’organisation des voies d’accès, incluant notamment la publication des listes de lauréats, n’est pas achevée au 12 mars 2020, le nouveau calendrier d’organisation peut faire l’objet d’un arrêté ou d’une décision de l’autorité organisatrice reportant les épreuves concernées, publiés dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ouverture.

Dans le cas où une épreuve a été interrompue ou n’a pu donner lieu, à compter du 12 mars 2020, à l’examen de la totalité des candidats par le jury ou l’instance de sélection, cette épreuve peut être annulée et reportée pour l’ensemble des candidats à une date fixée par l’arrêté ou la décision mentionnée à l’article 24.

Un membre empêché du jury ou de l’instance

Enfin, le décret prévoit que lorsque la première épreuve est reportée car elle n’était pas achevée au 12 mars, et que la composition des jurys et instances de sélection a été fixée entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, l’autorité organisatrice peut, dans les mêmes formes, procéder au remplacement de ceux des membres du jury ou de l’instance de sélection dont l’empêchement est constaté.

Les membres concernés peuvent être remplacés par d’autres membres ayant un grade ou un niveau de fonctions au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir, appartenant le cas échéant à une administration autre que l’autorité organisatrice, nonobstant les règles de composition fixées par les dispositions réglementaires applicables à cette voie d’accès.

Lorsque l’empêchement du président de jury ou de l’instance de sélection est constaté conjointement à celui du membre chargé d’assurer l’intérim, l’autorité organisatrice peut procéder à son remplacement, dans les mêmes formes et délais, par tout autre membre.

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